publié le 17 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation des arrêtés royaux des 22 décem Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 29 décembre 2016 et 26 janvier 2017. Cette aff(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011274
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- 17/03/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation des arrêtés royaux des 22 décembre 2016 et 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 29 décembre 2016 et 26 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.558/VI-20.970.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.