publié le 17 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat DANNY CRAEYNEST et la S.P.R.L. CRAEYNEST, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan La délibération du 12 septembre 2016 a été publiée au Moniteur belge du 29 novembre 2016. Cette (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat DANNY CRAEYNEST et la S.P.R.L. CRAEYNEST, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Saartje SPRIET, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, Domein de Herten, ont demandé le 27 janvier 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Harelbeke du 12 septembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Activiteitenkorrels N50 » et de la délibération du conseil communal de la ville de Harelbeke du 23 mai 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Activiteitenkorrels N50 ».
La délibération du 12 septembre 2016 a été publiée au Moniteur belge du 29 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.337/X-16.848.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.