publié le 09 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Commissariat général au tourisme et la SA IMMOWAL ont demandé l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.456/XV-3.329. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
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- 2017011127
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Commissariat général au tourisme et la SA IMMOWAL ont demandé l'annulation du règlement-taxe "sur les spectacles et divertissements - exercices 2017 à 2019" voté le 7 novembre 2016 par le Conseil communal de la commune de Braine-l'Alleud ainsi que de son arrêté d'approbation adopté le 8 décembre 2016 par le Gouvernement wallon.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.456/XV-3.329.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.