publié le 09 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre sportif de la Forêt de Soignes a demandé l'annulation des articles Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 novembre 2016. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011125
- pub.
- 09/03/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre sportif de la Forêt de Soignes a demandé l'annulation des articles 17, f) et 57 de l'arrêté royal du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.368/XV-3.321.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.