publié le 09 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry MOUTOY et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.366/XIII-7.921. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
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- 2017011124
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry MOUTOY et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation sur un bien sis rue Edmond Debatty à 6900 Marche-en-Famenne, cadastré 3ème division, section A, parcelles n° 172D-173F ayant pour objet l'urbanisation de la propriété en vue de la construction de 21 habitations unifamiliales (Réf. n° PU/2012/042 ;
Réf. Urb. F0510/83034/LAP4/2013/2-CP/bf) octroyé le 28 novembre 2016 par le Collège communal de la ville de Marche-en-Famenne.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.366/XIII-7.921.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.