Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Yannick PEETER Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

source: conseil d'etat

numac: 2017010543

pub.: 07/02/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Yannick PEETERS, avocats, ayant leur cabinet à 8210 Zedelgem, Spoorwegstraat 11, a demandé le 23 décembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.051/IX-8993.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Yannick PEETER Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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