COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 novembre 2016 en cause de Rolande Phlypo et Annemie Van Hecke contre la S. Agr. « Landbouwvennootschap DIBO », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre 2016, le Juge de paix du premier canton d'Ypres a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, in fine de la loi sur le bail à ferme - la loi du 4 novembre 1969, qui constitue la section 3 du chapitre II du titre VIII du Code civil - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas qu'un bailleur qui a cessé puis donné à bail son exploitation agricole invoque, afin de motiver la cessation du bail, l'exploitation par ses descendants et/ou alliés, alors qu'en règle générale, conformément, entre autres, aux articles 7, 1°, 8, §§ 1er et 2, et 9 de la loi sur le bail à ferme, ces catégories font également toujours partie de celles au profit desquelles le bailleur peut résilier le bail à ferme, sans préjudice d'exceptions spécifiques ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6549 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut