COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2016 et parvenue au greffe le 9 novembre 2016, un recours en annulation de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016002018 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom. 21/04/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016000331 source service public federal interieur Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande fermer portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (publiée au Moniteur belge du 9 mai 2016) a été introduit par la commune de Woluwe-Saint-Lambert, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités » et Sabine Hanot.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6536 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux