COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par trois jugements du 1er septembre 2016 en cause du ministère public respectivement contre P.G. et J.C., contre N. K.F. et contre V.B., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droit civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ? ». 2. Par deux jugements du 8 septembre 2016 et deux jugements du 15 septembre 2016 en cause du ministère public respectivement contre M.F., contre D.W. et K.W., contre R.D. et contre R.D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 5 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la même question préjudicielle.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6513, 6514, 6515, 6522, 6523, 6524 et 6525 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux