COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de la loi du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009078 source service public federal justice Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive type loi prom. 29/01/2016 pub. 04/04/2016 numac 2016000197 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. - Traduction allemande fermer relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, quatrième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6491 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux