COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 juin 2016 en cause de Quentin Dantinnes contre Henri Rasetta et les parties intervenantes, la SA « Generali Belgium » et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2016, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « Une différence de traitement entre les propriétaires et conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, qui se verraient privés, en vertu de l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989, de l'indemnisation, à charge de leur assureur de la responsabilité civile automobile, des dommages causés à leur véhicule, d'une part, les tiers lésés qui auraient droit, à charge des assureurs des véhicules impliqués, à la réparation de leurs lésions corporelles mais aussi de leur dommage matériel, d'autre part, est-elle justifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6457 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux