publié le 30 août 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2016, un recours en annulation de l'article 147 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6467 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016204251
- pub.
- 30/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au greffe le 1er juillet 2016, un recours en annulation de l'article 147 du décret de la Région flamande du 18 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », P.M., A.M., J.S., G. V.L., D.Q., A.C., H.B., L.M., D.M., J.C. et D.D. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6467 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut