COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er juin 2016 en cause de G. Karremans et V. Dos Santos contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 32, alinéa 2, 2° et 31, alinéa 2, 4° du Code des impôts sur les revenus violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l'article 52, 3°, b, 4e tiret payées par une société au profit de son dirigeant mais non déduites par ce dernier, allouées en exécution d'un contrat d'assurance en raison d'une incapacité de travail n'ayant entraîné aucune perte de rémunérations; alors que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance individuelle ne serait pas imposé sur ses indemnités ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6446 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux