COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2016 en cause de la SA « Services Techniques Balteau » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 257, [alinéa 1er,] 4°, du CIR 1992 tel que modifié par le décret wallon du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité gouvernementale [lire : d'efficacité environnementale] pour le parc automobile et les maisons passives viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque l'immeuble a été inoccupé pendant plus de douze mois indépendamment de la volonté du propriétaire, en ce qu'il traite de la même manière deux propriétaires se trouvant dans des situations différentes, d'une part, celui qui a voulu rentabiliser son bien mais en a été empêché par des circonstances qui ne sont pas constitutives de force majeure ou des exceptions telle calamité, de force majeure, d'une procédure ou d'une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l'immeuble et, d'autre part, celui qui n'a même pas eu l'intention de rentabiliser son bien et l'a laissé se dégrader ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6456 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux