Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2016 et parvenue au greffe le 26 mai 2016, un recours en annulation de l'article 97 de la loi du 4 mai Cette affaire est inscrite sous le numéro 6431 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2016 et parvenue au greffe le 26 mai 2016, un recours en annulation de l'article 97 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016) a été introduit par P.M. et G.L. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6431 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2016 et parvenue au greffe le 26 mai 2016, un recours en annulation de l'article 97 de la loi du 4 mai Cette affaire est inscrite sous le numéro 6431 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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