COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mai 2016 et parvenue au greffe le 17 mai 2016, un recours en annulation de l'article 110 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (modification de l'article 44 du Code de la TVA), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, a été introduit par l'union professionnelle reconnue « Syndicat belge de la Chiropraxie » et Bart Vandendries.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6429 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut