Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2016 et parvenue au greffe le 3 mai 2016, l'association professionnelle « Beroepsverening van Zelfst Cette affaire est inscrite sous le numéro 6422 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2016 et parvenue au greffe le 3 mai 2016, l'association professionnelle « Beroepsverening van Zelfstandige financiële Bemiddelaars » a introduit un recours en annulation des articles 91, 3° et 92, 2° de la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives (publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2015, deuxième édition). Cette affaire est inscrite sous le numéro 6422 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2016 et parvenue au greffe le 3 mai 2016, l'association professionnelle « Beroepsverening van Zelfst Cette affaire est inscrite sous le numéro 6422 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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