publié le 10 juin 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre déposée à la poste le 19 avril 2016 et parvenue au greffe le 20 avril 2016, Jan Gossé a introduit un recours en annulation des articles Cette affaire est inscrite sous le numéro 6410 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016202793
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- 10/06/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre déposée à la poste le 19 avril 2016 et parvenue au greffe le 20 avril 2016, Jan Gossé a introduit un recours en annulation des articles 128 à 134 et de l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6410 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut