COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 avril 2016 en cause de Benoît Bams et Carine Marliere contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division d'Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Lorsqu'une imposition commune est établie, l'article 134 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'interprété en ce qu'il impose l'imputation du supplément de quotité exemptée pour enfant à charge dans le chef du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé, même lorsque ledit revenu est exonéré en vertu d'une disposition de droit international prévoyant son exonération sous réserve de progressivité, entraînant ainsi la perte de bénéfice de cet avantage fiscal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6393 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux