COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 janvier 2016 en cause de la SPRL « SPS Car Rental » contre la ville de Lierre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2016, le Tribunal de police d'Anvers, division Malines, a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui établit une ' présomption de culpabilité ' dans le chef du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, en particulier lorsqu'il s'agit d'une entreprise de location de véhicules pour une courte période, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement en combinaison avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme (présomption d'innocence) ? L'article 33 précité viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en l'absence du conducteur, les amendes administratives sont toujours mises à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, alors que les articles 67bis et 67ter de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière donnent à la personne physique ou morale au nom de laquelle le véhicule est immatriculé la possibilité d'échapper aux poursuites, précisément en communiquant l'identité de la personne responsable du véhicule ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6350 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut