COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2015 en cause de J.D. contre P.D. et R.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle ne peut plus être intentée par l'enfant après l'âge de 22 ans ou après un an s'il a toujours su que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond pas à la vérité biologique, et repose sur une possession d'état qui n'est pas continue ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6335 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux