publié le 26 février 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2016 et parvenue au greffe le 28 janvier 2016, Erik Timmermans a introduit un recours en annulatio Cette affaire est inscrite sous le numéro 6344 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2016 et parvenue au greffe le 28 janvier 2016, Erik Timmermans a introduit un recours en annulation de l'article 32 de la
loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
17/07/2015
pub.
17/08/2015
numac
2015024189
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi portant des dispositions divers en matière de santé
type
loi
prom.
17/07/2015
pub.
15/07/2016
numac
2016000410
source
service public federal interieur
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande
fermer portant des dispositions diverses en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 17 août 2015).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6344 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut