publié le 25 février 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2016 et parvenue au greffe le 26 janvier 2016, un recours en annulation du décret flamand du 3 jui Cette affaire est inscrite sous le numéro 6343 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016201017
- pub.
- 25/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2016 et parvenue au greffe le 26 janvier 2016, un recours en annulation du décret flamand du 3 juillet 2015 modifiant divers décrets portant le subventionnement des administrations locales et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Vlaams Gemeentefonds (publié au Moniteur belge du 24 juillet 2015) a été introduit par l'ASBL « Association de Promotion des Droits humains et des Minorités » et Charles Danis.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6343 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux