COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2016 et parvenue au greffe le 14 janvier 2016, un recours en annulation de l'article 39 du décret flamand du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2015) a été introduit par l'ASBL « B-W-REC », l'ASBL « Recupel AV », l'ASBL « Recupel SDA », l'ASBL « Recupel ICT », l'ASBL « Recupel E.T. & Garden », l'ASBL « LightRec », l'ASBL « MeLaRec », l'ASBL « Recupel », l'ASBL « FEE », l'ASBL « Agoria », l'ASBL « Fedagrim » et l'ASBL « IMCOBEL ». b. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandée à la poste le 13 janvier 2016 et parvenues au greffe le 14 janvier 2016, des recours en annulation de l'article 40 du même décret ont été introduits respectivement par : l'ASBL « Bebat », l'ASBL « FEE » et l'ASBL « FEDERAUTO » et par l'ASBL « RECYBAT » et l'ASBL « FEDERAUTO ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6332, 6333 et 6334 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut