COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 18 décembre 2015 en cause du Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises contre Frans Van Vlaenderen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2015, la Chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 64, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il fixe le délai d'appel, d'une part, à trente jours pour le réviseur d'entreprises et, d'autre part, à quarante jours pour le Conseil de l'Institut et pour le Procureur général ? 2. L'article 64, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'après la notification de l'acte d'appel introduit par le Conseil ou par le Procureur général alors que le délai d'appel a déjà expiré pour le réviseur d'entreprises, il n'ouvre pas au réviseur d'entreprises le droit d'interjeter encore appel ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6319 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut