publié le 11 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CERCIS PARK, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant son Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.761/X-16.789. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018432
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- 11/01/2017
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CERCIS PARK, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 419, a demandé le 21 novembre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steenokkerzeel du 15 septembre 2016 fixant, pour un délai expirant le 31 décembre 2018, une taxe communale sur la construction et la transformation de constructions nécessitant au préalable un permis d'urbanisme ou d'environnement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.761/X-16.789.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.