Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Renaud KEYMEULEN a demandé l'annulation des articles 18 et 19 du règlement-red Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.805/XV-3.251. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018420

pub.: 22/12/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Renaud KEYMEULEN a demandé l'annulation des articles 18 et 19 du règlement-redevance sur le stationnement de véhicules à moteur dans un lieu public adopté par le conseil communal d'Uccle le 29 septembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.805/XV-3.251.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Renaud KEYMEULEN a demandé l'annulation des articles 18 et 19 du règlement-red Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.805/XV-3.251. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2016018420
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?