CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme de droit public INFRABEL, a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 octobre 2013 classant provisoirement comme monument le poste d'aiguillage de type Saxby (Cab signal II) et comme ensemble tout le site de la gare de Raeren, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 17 avril 2014 classant définitivement comme monument le poste d'aiguillage de type Saxby (Cab signal II) et comme ensemble tout le site de la gare de Raeren.

Ces arrêtés ont été respectivement publiés au Moniteur belge des 6 janvier 2014 et 28 août 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.666/Vbis-188.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.