publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale de soins spécialisés de Liège, Cliniques de soins spécialisés VA Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2016. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018397
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale de soins spécialisés de Liège, Cliniques de soins spécialisés VALDOR-PERI a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.700/VI-20.900.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.