publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans DONCKERS et Christiane D'HUYVETTER, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 août 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018386
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans DONCKERS et Christiane D'HUYVETTER, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Sarah JACOBS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64 B101, ont demandé le 14 octobre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kalmthout du 30 mai 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Woonbos ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.495/X-16.759.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.