publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gabriëlla DAEMS, Albert Marie Willy JACOBS et Patrik JASPERS, ayant élu domicile Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 août 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018385
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gabriëlla DAEMS, Albert Marie Willy JACOBS et Patrik JASPERS, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, ont demandé le 14 octobre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Louvain du 27 juin 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale de mobilité 1 « Park en recreatiedomein Den Bruul ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.501/X-16.760.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.