publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ACTIEGROEP RUIMTE EN MOBILITEIT ASSE, Johan DE COOMAN, Caroline NOIJON - la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant f(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018384
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ACTIEGROEP RUIMTE EN MOBILITEIT ASSE, Johan DE COOMAN, Caroline NOIJONS, Sabine VAN HEMELRIJCK, Ilke ADAM et Jozef VRIJDERS, ayant élu domicile chez Me Bram VANDROMME, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Kapucijnenstraat 14, ont demandé le 13 octobre 2016 l'annulation de - la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Asse - Rondweg N9k » - la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Asse - Afbakeningslijn » - la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Asse - Regionaal bedrijventerrein Mollem en aansluitend open agrarisch gebied met landschappelijke waarde » - la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Asse - Beperking grootschalige en ruimtebehoevende handel N9-N47-N285 » - la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Asse - Stedelijke ontwikkelingszones, kleinhandel en gemeenschapsvoorzieningen » - la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Asse - Stadsrandbos ».
Ces délibérations ont été publiées au Moniteur belge du 16 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.487/X-16.758.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.