publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VLAEMINCK EN ZOON a demandé le 13 octobre 2016 l'annulation de la délibér Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 août 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018383
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VLAEMINCK EN ZOON a demandé le 13 octobre 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 28 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Asse - Regionaal bedrijventerrein Mollem en aansluitend open agrarisch gebied met landschappelijke waarde ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.534/X-16.763.
Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.