publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 27 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 21 j Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018382
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 27 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.370/IX-8935.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attché administratif.