Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 27 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 21 j Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

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numac: 2016018382

pub.: 06/12/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 27 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.370/IX-8935.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo PEETERS a demandé le 27 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 21 j Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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