publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VIO INTERIM a demandé le 13 octobre 2016 l'annulation de l'arrêté royal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018381
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VIO INTERIM a demandé le 13 octobre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 10 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.493/XIV-37.219.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.