publié le 06 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 4 octobre 2016 l'annulation de la délibération du con Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 5 août 2016. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018380
- pub.
- 06/12/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 4 octobre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Landen du 31 mai 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Herziening RUP Sint-Norbertus ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 5 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.440/X-16.752 Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratief.