publié le 28 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. TARDEL, ayant élu domicile chez Me Patrick VAN DER STRATEN, avocat, ay Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018378
- pub.
- 28/11/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. TARDEL, ayant élu domicile chez Me Patrick VAN DER STRATEN, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 120, bte 4, a demandé le 29 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 8 juillet 2014 relatif à la formation continue des pharmaciens d'officines ouvertes au public.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.866/VII-39.242.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.