CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Maria JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 36, a demandé le 7 novembre 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 14 juillet 2016 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Uitbreiding bedrijventerrein Schuttersveld » à Montaigu-Zichem, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de Montaigu-Zichem du 26 mai 2016.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.658/X-16.779.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attachée administratif.