publié le 22 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim DELVOYE, la S.A. DELVOYE ART et la STICHTING WIM DELVOYE, ayant élu domicile Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.375/X-16.744. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018362
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- 22/11/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim DELVOYE, la S.A. DELVOYE ART et la STICHTING WIM DELVOYE, ayant élu domicile chez Me Gwijde VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 301, ont demandé le 26 septembre 2016 l'annulation des délibérations du conseil communal de la commune de Melle des 21 mars et 27 juin 2016 attribuant un nom à des voies lentes Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.375/X-16.744.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.