publié le 22 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. S.C.R.L. GROEPSPRAKTIJK VENHEI N.W. et une seconde partie requérante, aya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018361
- pub.
- 22/11/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. S.C.R.L. GROEPSPRAKTIJK VENHEI N.W. et une seconde partie requérante, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, ayant son cabinet à 2930 Brasschaat, Klaverheide 8, ont demandé le 26 septembre 2016 l'annulation des articles 65 à 70 inclus et de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.356/VII-39.803.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.