publié le 22 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GEMANO et la S.A. STAEYBERG (G/A. 220.405/X-16.74(...) Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 août 2016. Ces affaires sont inscrites a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018360
- pub.
- 22/11/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GEMANO (G/A. 220.403/X-16.748) et la S.A. STAEYBERG (G/A. 220.405/X-16.749), ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 30 septembre 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province du Brabant flamand du 7 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Bedrijventerrein Aarschot ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 août 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.220.403/X-16.748 et G/A. 220.405/X-16.749 Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.