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Avis
publié le 24 novembre 2016

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Aurélie FUMEL a demandé l'annulation de la décision du 8 juillet 2016 du coll Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.211/XIII-7.782. Pour le Greffier en ch(...)

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conseil d'etat
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24/11/2016
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Aurélie FUMEL a demandé l'annulation de la décision du 8 juillet 2016 du collège communal de la Ville de Verviers d'octroi du permis d'urbanisation relatif à un bien sis à 4800 Verviers, entre les rues de Gelée, Bonvoisin et Ernest Gilon, cadastré 9e division, Petit-Rechain, section A n° 395H - 397A - 392F - 396D - 296N4, et ayant pour objet "Urbanisation d'un bien en vue de la construction de maisons unifamiliales, de résidences à appartements, création de voiries et d'un cheminement piéton".

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.211/XIII-7.782.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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