publié le 24 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe LIEVENS a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 août 2016 porta Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018356
- pub.
- 24/11/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe LIEVENS a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.530/VIII-10.272.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.