publié le 17 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018350
- pub.
- 17/11/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.455/XI-21.288 et G/A 220.473/XI-21.294.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.