Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'Enseignement Notre-Dame des Champs et consorts ont demandé l'annu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.395/XV-3.209. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018345

pub.: 17/11/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'Enseignement Notre-Dame des Champs et consorts ont demandé l'annulation des décisions du conseil communal de la commune d'Uccle du 23 juin 2016 d'approuver le plan d'action communal de stationnement de la commune et de marquer son accord sur la carte reprenant les nouveaux secteurs de stationnement et les rues concernées par la première phase du PACS. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.395/XV-3.209.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'Enseignement Notre-Dame des Champs et consorts ont demandé l'annu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.395/XV-3.209. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2016018345.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?