publié le 17 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'Enseignement Notre-Dame des Champs et consorts ont demandé l'annu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.395/XV-3.209. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018345
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- 17/11/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'Enseignement Notre-Dame des Champs et consorts ont demandé l'annulation des décisions du conseil communal de la commune d'Uccle du 23 juin 2016 d'approuver le plan d'action communal de stationnement de la commune et de marquer son accord sur la carte reprenant les nouveaux secteurs de stationnement et les rues concernées par la première phase du PACS. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.395/XV-3.209.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.