publié le 06 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIPER KRAFTWERKE GMBH, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Wim PANIS et G Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.096/X-16.713. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018329
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- 06/10/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIPER KRAFTWERKE GMBH, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Wim PANIS et Guan SCHAIKO, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 24 août 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 20 juin 2016 établissant une taxe sur les terrains industriels sous-utilisés pour les exercices d'imposition 2016-2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.096/X-16.713.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.