publié le 06 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy COUSIN, Carla STEENS et Robert VAN CAUWENBERGE ont demandé le 2 septembre 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.173/X-16.717. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018328
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- 06/10/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy COUSIN, Carla STEENS et Robert VAN CAUWENBERGE ont demandé le 2 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2016 concernant les recours introduits contre la décision de la députation de la province du Brabant flamand portant approbation du plan d'alignement (partim) et de la modification partielle du sentier vicinal n° 1 dans l'atlas des chemins vicinaux de la commune de Dilbeek (section d'Itterbeek).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.173/X-16.717.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.