publié le 07 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marcel FOSSE a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre des travaux public Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.636/XIII-7597. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018326
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- 07/10/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marcel FOSSE a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre des travaux publics du 24 décembre 2015 confirmant sur recours la décision du Conseil communal d'Ecaussinnes acceptant la modification de voirie relative à la construction d'un immeuble à appartements sur une parcelle sise à Ecaussinnes et cadastrée 1ère Division, section A, n° 232 A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.636/XIII-7597.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.